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    Une notice technique sur la règlementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes

    Article

    09/07/2015

    Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a publié en mars dernier une instruction apportant des précisions sur les modalités d'application du décret du 30 janvier 2012, relatif au nouveau régime de la publicité extérieure des enseignes et préenseignes.

    Cette notice s'adresse notamment aux différents acteurs, dont les collectivités locales, chargés de mettre en oeuvre cette nouvelle règlementation.

    La réforme engagée poursuit trois objectifs :

    Limiter la pollution visuelle à l'entrée des villes.

      Clarifier la répartition de compétence entre les collectivités territoriales et l'Etat.

       et développer de nouveaux supports de publicité.

    L'instruction présente de manière détaillée la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'Etat, apporte des précisions pratiques et techniques sur les nouvelles règles à respecter et rappelle les dates d'entrée en vigueur.

     Une nouvelle répartition des compétences entre maires et préfets

    Avant cette réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément en matière de police d'affichage. Les demandes d'autorisation préalables étaient donc envoyées à ces deux autorités.

    Dorénavant la répartition sera déterminée en fonction de l'existence ou non d'une règlementation locale de publicité (RLP).

    Ainsi, dans l'hypothèse où ce règlement existe, seuls les maires seront compétents au nom de la commune, dans le cas contraire la compétence reviendra exclusivement aux préfets du département.

    Selon le code de l'urbanisme l'élaboration du RLP est menée à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Ce RLP doit donc être adopté par un délibération municipale qui détermine les enjeux et les objectifs du projet. Il fixe ensuite les prescriptions relatives aux publicités, enseignes, ou préenseignes. A noter que ces préenseignes correspondent à des formes ou des images indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée.

     Sur les aspects techniques

    Cette notice présente de manière très pratique, sous forme de schémas, les règles s'appliquant au format de ces publicités, au choix des emplacements (muraux, toitures...), aux types de dispositifs autorisés telles que des bâches, ou encore à l'utilisation du mobilier urbain comme support de publicité.

    Sont également rappelées les règles relatives aux publicités lumineuses et à l'obligation d'extinction. Ainsi, par exemple, dans les communes appartenant à une unité urbaine de moins de 800 000 habitants, les publicités et préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures.

     Entrée en vigueur

    Depuis le 1er juillet 2012, tous les nouveaux dispositifs installés doivent être conformes aux nouvelles dispositions.

    En revanche, pour les préenseignes dérogatoires, c'est-à -dire celles implantées hors agglomération, l'obligation de conformité est fixée au 13 juillet 2015. La nouvelle réglementation prévoit notamment que ces préenseignes ne pourront signaler que la vente de produits du terroir, les activités culturelles ou des monuments historiques. Les modalités notamment relatives à leur implantation, leur format et leur nombre, sont précisés par l'arrêté du 23 mars 2015. 

    Pour les publicités et préenseignes déjà installées leur mise en conformité à la nouvelle règlementation nationale doit être réalisée au 14 juillet 2015 et pour les enseignes au 1er juillet 2018 .

    Paru dans :

    Date :

    15 avril 2014

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