de liens

    Thèmes

    de liens

    Affichage publicitaire : les citoyens consultés sur la nouvelle règlementation

    Article

    09/07/2015

    Les entrées des villes sont bien souvent défigurées par une succession de panneaux publicitaires placés de façon désordonnée le long des routes et sans aucune harmonie.

    Pour répondre aux modifications législatives qui sont intervenues afin de mieux maîtriser cette publicité extérieure tout en tenant compte des enjeux économiques et commerciaux, un projet de décret, a été mis en ligne sur le site developpement.gouv.fr. Une consultation publique a été organisée : les citoyens peuvent ainsi adresser leurs observations sur ce texte.

    Résultant de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) portant engagement national pour l'environnement, sa rédaction est largement inspirée du rapport du Sénateur Ambroise Dupont, sur la pollution visuelle de la publicité extérieure qui a été remis à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en juin 2009.

    Sont donc concernées par ce projet de décret la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes, définies par l'article L.583-3 du code de l'environnement, selon lequel :

    "1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

    2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

    3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée".

    L' objectif de la nouvelle règlementation est de donner un cadre précis à cette publicité, d'une part, en la soumettant à des procédures de déclaration ou d'autorisation préalable selon les cas, et d'autre part, en définissant les règles que doivent respecter les différents dispositifs utilisés.

    Les procédures de déclaration et d'autorisation préalable

    L'installation, le remplacement ou la modification, d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte la publicité, ou bien de présenseignes dont les dimensions exèdent 0,60 mètre en hauteur ou 1 mètre en largeur, devront faire l'objet d'une déclaration préalable. Celle-ci sera adressée au maire de la commune concernée, par la personne ou la société qui exploite ce dispositif. Le maire la transmettra ensuite au préfet.

    La publicité ne sera pas soumise à une simple déclaration mais à une autorisation préalable, notamment pour l'installation d'un dispositif numérique, vidéo ou d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport. La demande d'autorisation sera déposée auprès de la mairie du lieu d'affichage qui la transmettra ensuite à l'autorité compétente qui disposera de deux mois pour se prononcer.

    Règlementation des dispositifs utilisés

    Le projet de décret instaure, pour les différents dispositifs de publicité, des règles à respecter.

    Ainsi, pour la publicité non lumineuse il prévoit qu'elle ne pourra pas être apposée à moins de 0,50 mètre du sol, et ne devra pas dépasser, dans les communes de moins de 10 000 habitants, une surface éxcédant 4 m² et 2 mètres au dessus du sol. La publicité lumineuse devra respecter une obligation d'extinction à certaines heures de la nuit .

    Le décret tient compte aussi des dispositifs particuliers tels que l'utilisation de bâches de chantier pour y apposer de la publicité, le micro-affichage, ou tout nouveau procédé comme les écrans numériques.

    Les dispositions visent également à assurer une certaine harmonisation des panneaux publicitaires. Pour les enseignes, par exemple, il est prévu qu'elles soient "harmonisées entre elles et avec les bâtiments où elles sont apposées, par leurs couleurs et leurs matériaux ainsi qu'avec le paysage environnant".

    Les règlements locaux de publicité (RLP)

    "Le règlement local de publicité prescrit à l'intérieur des zones qu'il délimite, les règles de densité, et d'harmonisation pour les publicités, enseignes et préenseignes". Ce règlement permettra aux collectivités de prévoir des règles plus restrictives que le règlement national, voire définir des "zones de tranquillité" où toute publicité sera interdite comme aux abords d'écoles ou de ronds-points.

    L'article R.581-72 du projet prévoit que les règles d'élaboration, de modification, de mise à jour de ces RLP se feront conformément à la procédure applicable pour les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils seront donc élaborés à l'initiative du maire ou du Président de l'EPCI compétent.

    Le projet de décret prévoit également qu'en cas de non respect de la règlementation, des sanctions pénales seront prononcées. Ainsi, le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité sera puni d'une amende de 4 ème classe.

    Paru dans :

    Date :

    15 mars 2011

    Mots-clés