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    Décret n°2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret apporte des corrections aux articles R.581-64 et R.581-65 du code de l'environnement.

    Il modifie l'implantation des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol. Elles ont une surface unitaire maximale de 6 m² ou 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 août 2012

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