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    Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Les articles 36 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) a introduit une réforme de la publicité extérieure visant à limiter la publicité extérieure tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux.

    Pris pour l'application de ces dispositions, ce décret précise la mise en œuvre de cette réforme globalement applicable à compter du 1er juillet 2012.

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    Affichage publicitaire : les citoyens consultés sur la nouvelle réglementation  : Article ATD du 15 mars 2011

     

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 janvier 2012

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