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    Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

    Arrêté

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    Cet arrêté présente les modèles des formulaires suivants:

    - la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 et figurant en annexe 1 du présent arrêté,

    - la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798 et figurant en annexe 2.

    Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.

    La structure du numéro d'enregistrement est la suivante:

    - le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres),

    - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres),

    - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres),

    - le numéro du dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    31 août 2012

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