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    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

    Loi

    1er septembre 2017

    Sont ici exposées les principales mesures de la loi dite Macron, intéressant les collectivités locales. 

    Equipement des autocars (articles 2 et 3)

    Chaque autocar doit être équipé d’un dispositif permettant de prévenir la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Ces dispositions seront précisées par un décret.

    Les véhicules des services réguliers de transport public devront répondre également à des normes d’émissions de polluants atmosphériques définies par arrêté.

    Information des voyageurs des services de transports publics (article 4)

    Les services réguliers de transports publics de personnes et les services de mobilité doivent informer gratuitement et immédiatement leurs usagers des services et modes de transports qui sont à leur disposition. Ces informations sont diffusées par voie électronique.

    Les entreprises de transport public routier (article 5)

    Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

    Ces entreprises peuvent créer un service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de plus de 100 kilomètres. Pour ceux distants de 100 kilomètres ou moins, l’entreprise doit déposer une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette dernière est susceptible d’interdire cette liaison si elle prouve que celle-ci porte atteinte à l’équilibre économique d’un service public.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.

    Schéma régional des gares routières (article 10)

    Le schéma régional de l’intermodalité doit comporter un schéma régional des gares routières qui indique la localisation de ces gares. Les collectivités compétentes en matière d’urbanisme ou de voirie coordonnent les actions d’aménagement des gares routières, dont les maîtres d’ouvrage peuvent être publics ou privés.

    Permis de conduire (articles 27 et 28)

    Le permis B permet désormais, sans que ces véhicules ne soient rattachés à une exploitation agricole, de conduire des appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h.

    Ces dispositions n’ont aucune incidence sur les conditions de conduite des engins au sein des exploitations agricoles.

    L’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. La loi prévoit que le délai d’attente d’un candidat entre deux prestations à l’examen ne doit pas dépasser 45 jours.

    Installation classée (article 103)

    La loi modifie l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’expérimentation est étendue à tous les projets présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la persévération d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible.

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    Le Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L.111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation a été pris pour l'application de l'article 118 de cette loi  (ATD Actualité n° 271 - juin 2017 ).

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    Haut débit et fibre optique (articles 126 et 127)

    Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l’accès aux opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

    La loi prévoit que l’ensemble du territoire devra être couvert en service de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard le 1er juin 2017 lorsqu’une mise à disposition d’infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue.

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    Commande publique (article 209)

    Le gouvernement est autorisé à ratifier par ordonnance la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Cette ordonnance permettra d’unifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne.

    Publicité sur les équipements sportifs (article 223)

    Il est autorisé d’installer des dispositifs publicitaires, lumineux ou non, sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises. Ce dispositif est soumis à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent.

    Ces dispositions seront précisées par décret.

    Exception au repos dominical (article 241)

    Les autorisations pour travailler le dimanche sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

    En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lequel l’autorisation est prévue n’excède pas trois, les avis préalables ne sont pas requis.

    Zone touristique internationale (article 242)

    Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées. Le rayonnement international de ces zones, l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats sont pris en compte.

    Zone touristique et zone commerciale (article 245)

    La délimitation d’une zone touristique ou d’une zone commerciale est proposée par le maire ou le président de l’EPCI si la zone couvre plusieurs communes, puis déterminée par le préfet après avis du conseil municipal des communes concernées, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales des salariés intéressés, de l’organe délibérant des EPCI concernés, du comité départemental du tourisme et de la chambre du commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat.

    Si ces organismes n’ont pas donné leur décision dans les deux mois qui suivent la saisine pour une demande de délimitation d’une zone ou un mois en cas de demande de modification d’une zone existante, leur avis est réputé favorable.

    Les dimanches travaillés sur autorisation du maire (article 250)

    Dans les zones qui ne sont pas concernées par les dérogations au repos dominical, le maire peut autoriser jusqu’à 12 dimanches travaillés (et non plus 5) chaque année après avis du conseil municipal.

    Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. Si l’EPCI n’a pas délibéré dans les deux mois, son avis est réputé favorable.

    Dans l’année qui suit la promulgation de la loi, le maire soumet au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’EPCI concerné la question de l’ouverture des bibliothèques dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l’article L.312-26 du code du travail.

    Décret d'application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015

    Concertation sur l’ouverture dominicale du commerce de détail (article 256)

    Dans le périmètre du SCOT, le préfet de région réunit annuellement les maires, présidents d’EPCI, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail afin d’organiser une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical et de leur impact sur les équilibres en terme de flux commerciaux et de répartition des commerce de détail sur le territoire.

     Communes d’intérêt touristique ou thermales et zones touristiques (article 257)

    Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant le 7 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques au sens de l’article L.3132-25 du code du travail.

    Contrats relatifs à des activités d’adultes-relais (article 298)

    L’Etat peut conclure avec les collectivités territoriales ou les EPCI et leurs groupements des conventions ouvrant droits au bénéfice de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais.

    Ces contrats ont pour objet d’améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Ces contrats ouvrent droit à l’attribution d’une aide financière.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    6 août 2015

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