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    Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

    Décret

    Ce décret précise les modalités d’attribution des nouveaux contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

    Ces contrats, prévus dans le cadre de l’article 19 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, sont expérimentés pendant cinq ans. Ils doivent permettre de redynamiser des zones désertifiées ou dégradées en matière de commerces de proximité.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    3 juillet 2015

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