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    Quelles sont les modalités d'installation d'un commerce ambulant sur la commune?

    Vos Questions - Nos réponses

    L'article L.442-8 du code de commerce prévoit qu'il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.

    Par ailleurs, depuis 2006, le régime juridique de l'occupation privative du domaine public est consigné dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), aux articles L.2122-1 et suivants. Les articles L.2122-2 et L.2122-3 posent notamment le principe du caractère temporaire et révocable de l'autorisation d'occupation du domaine public, et ce quelle que soit la durée fixée initialement.

    De plus, le CGPPP prévoit un régime de redevance et fixe les modalités de calcul et de paiement (articles L.2125-1 et suivants). Ainsi, seuls les travaux ou la conservation du domaine public sont exonérés du paiement de cette redevance. L'article L.2125-3 précise en outre que «la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation». Par conséquent, c'est à l'organe délibérant de définir le montant de cette redevance.

    La vente s'exerçant sans emprise sur le domaine public (cas des «camions-pizza») est autorisée par un permis de stationnement délivré par la mairie.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 janvier 2009

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