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    Une commune peut-elle fixer et récupérer auprès des occupants de halles et marchés, partie du domaine public, des frais annexes (enlèvement des déchets, fourniture d'eau et d'éclairage de parties communes, ...) ?(Question parlementaire écrite)

    Questions écrites Assemblée nationale, 2 mars 2004

    Il est loisible à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent d'inclure au titre des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, outre le montant du droit d'occuper temporairement le domaine public, un certain nombre de prestations annexes telles que la fourniture d'eau et d'électricité, l'éclairage de parties communes, l'enlèvement de déchets produits par les commerçants, la fourniture de tables, tentes et matériels divers.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 mars 2004

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