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    Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

    Loi

    Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :

    - la prévention du gaspillage alimentaire,

    - l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation,

    - la valorisation destinée à l’alimentation animale,

    - l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

    La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et la communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.

    Désormais aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°257

    Date :

    11 février 2016

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