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    Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

    Article

    Le registre de disponibilité des taxis (article 1er)

    Il est créé un registre national, dénommé « registre de disponibilité des taxis », recensant la disponibilité et la géolocalisation des taxis. Il a pour objet d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants.

    Le maire doit transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la délivrance, au transfert, au renouvellement ou au retrait des autorisations de stationnement dont il a la compétence.

    La mise en place de signes distinctifs pour les taxis (article 4)

    Le maire compétent pour délivrer les autorisations de stationnement peut fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

    La dérogation à la délivrance de plusieurs autorisations de stationnement (article 5)

    Une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement lorsqu’elles sont délivrées avant le 1er octobre 2014. Dans ce cas, l’exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation a été concédée. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L.3121-9 du code des transports.

    La délivrance des autorisations de stationnement (article 6)

    Désormais, l’autorisation de stationnement délivrée à partir du 1er octobre 2014 est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.

    Toutefois, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de 15 ans à compter de sa date de délivrance ou de 5 ans à compter de la date de la première mutation.

    La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement n’ouvre pas droit  à indemnité au profit des titulaires d’autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d’attente.

     Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Les candidats à l’inscription sur liste d’attente:

    - Ne peuvent s’inscrire que sur une seule liste d’attente.

    - Doivent être titulaires de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet du département où l’autorisation de stationnement est demandée.

    - Ne doivent pas être déjà titulaire d’une autre autorisation de stationnement.

    En outre, la délivrance d’une autorisation de stationnement est attribuée en priorité aux titulaires qui justifient avoir exercé effectivement l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédent la date d’inscription sur liste d’attente.

    Registre des voitures de transport avec chauffeur (article 9)

    Il est créé un registre régional où sont inscrits les exploitants de voitures avec chauffeur.

    L’inscription sur ce registre donne lieu au paiement d’un montant fixé par décret.

    Auteur :

    J.O. du 2 octobre 2014, texte n°1

    Paru dans :

    ATD Actualité n°243

    Date :

    1 novembre 2014

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