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    Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Loi

    09/07/2015

    1. Titre Ier: Adaptation du régime des baux commerciaux
    2. Titre III: Amélioration de l'efficacité de l'intervention publique
    3. Titre V: utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

     ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette loi, dont les dispositions sont globalement d'application immédiate, contient un certain nombre de mesures intéressant les collectivités locales.

    Titre Ier: Adaptation du régime des baux commerciaux

    Sont notamment prévues les mesures suivantes:

    Sécurisation de l'exercice du droit de préemption commercial par les communes (article 1er)

    Lorsqu'elles exercent un droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce, les communes continuent de bénéficier du régime protecteur des baux commerciaux. Cette disposition permet aux collectivités qui préemptent un bail ou un local vide, d'éviter que le propriétaire des murs ne récupère le bail.

    Allongement de la durée des baux dérogatoires (article 3)

    La loi porte de deux à trois ans, la durée des baux commerciaux de courte durée. Après ces trois ans, il n'est pas possible de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds.

    Ce texte impose également d'établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux en cas de conclusion d'un tel bail.

    Précision du régime de la convention d'occupation précaire dans le code de commerce

    L'article 4 exclut ces conventions, du fait de leur précarité, du champ d'application du régime protecteur des baux commerciaux.

    Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice des activités tertiaires 

    L'article 9 de la loi fait de ces indices la référence légale pour l'encadrement de l'évolution des loyers des baux commerciaux.

    Limitation des hausses de loyers

    Afin d'éviter les hausses brutales qui pourraient mettre en péril les entreprises, l'article 11 limite l'augmentation annuelle des loyers à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.

    Etablissement d'un état des lieux et des charges locatives 

    La loi introduit dans le régime des baux commerciaux une obligation d'état des lieux et de répartition des charges entre bailleur et locataire (article 13).

    Cette obligation d'établissement d'un état des lieux concerne également les locaux soumis à l'article 57 A de loi n° 86-1290 (article 16).

    Droit de préférence pour le locataire (article 14)

    Le locataire se voit octroyer un nouveau droit de préférence en cas de vente du local commercial qu'il occupe

    Droit de préemption commercial (article 17) 

    La loi renforce l'information de la commune dans le cadre de l'aliénation d'un fonds, bail ou terrain susceptible de faire l'objet d'un droit de préemption commercial, et impose que le projet de cession mentionne expressément, outre le prix et les conditions de la cession, l'activité du repreneur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

    De plus, la loi permet désormais aux communes de déléguer leur droit de préemption commercial à un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, si celui-ci est d'accord. Cette faculté de déléguer le droit de préemption commercial est inscrite dans le code général des collectivités territoriales, à l'article L.2122-22 consacré aux matières que le conseil municipal peut déléguer au maire.

    La commune ou l'EPCI délégataire peut également déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

    Enfin, le délai de deux ans entre l'acquisition et la rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial, peut être porté à trois ans lorsque la commune met le fonds en location-gérance.

    Aspect des locaux commerciaux

    L'article 18 de la loi crée une obligation d'entretien de l'aspect des locaux commerciaux dans certaines zones définies par le règlement local de publicité.

    Expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (article 19) 

    Mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de cinq ans par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

    Titre III: Amélioration de l'efficacité de l'intervention publique

    Sont notamment prévues les dispositions suivantes:

    Possibilité d'inclure un document d'aménagement artisanal et commercial dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) (article 38)

    Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun

    L'article 39 prévoit que lorsque le projet commercial est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial.

    Composition de la CDAC

    La loi renforce la présence des maires et des présidents d'intercommunalités au sein de cette commission. Il est prévu que cette dernière comprenne désormais onze membres dont sept élus (au lieu de cinq).

    Lorsque l'un des élus dispose de plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger (article 42).

    Composition précisé par le décret n° 2015-165 du 12 février 2015.

    Affichage de la délibération portant saisine pour avis de la CDAC pour les projets d'aménagement commercial de surfaces de vente comprises entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (article 47)

    Cet affichage doit avoir lieu pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.

    Extension du droit de saisine de l'Autorité de la concurrence en matière d'urbanisme commercial

    L'article 48 étend ce droit au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme ou au président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du SCOT.

    Dispositions relatives aux fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

    L'article 61 modifie les dispositions du code de commerce consacrées au FISAC en procédant à un resserrement des missions du fonds et des opérations éligibles. Il renvoie à un décret le soin de définir les opérations, les bénéficiaires, les dépenses éligibles, ainsi que les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.

    Dispositions consacrées aux soldes

    L'article 62 supprime le dispositif des soldes flottants et allonge la durée des soldes « classiques » (six semaines au lieu de cinq, deux fois par an).

    Titre V: utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

    Possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché, de présenter un successeur

    L'article 71 permet, sous certaines conditions, au permissionnaire de présenter au maire un successeur en cas de cession de son fonds.

    En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'autorisation, le droit de présentation est transmis à ses ayants droits qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.

    La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

    Utilisation du domaine public pour des activités commerciales

    L'article 72 pose le principe selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

    Il permet également à l'acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole de demander, par anticipation, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. Cette autorisation est accordée aux ayants droits de l'exploitant en cas de décès.

    Vidéoprotection aux abords de commerces sensibles

    L'article 73 autorise l'installation sur la voie publique de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

    Le maire de la commune concernée doit être informé de la mise en place du dispositif.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 juin 2014

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