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    Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L.310-1 du code de commerce

    Loi

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    Les liquidations prévues par l'article L.310-1 du code de commerce sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Il s'agit des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

    Ces dispositions entent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mars 2014

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