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    Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cette loi réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises. Elle modifie également le régime administratif de plusieurs professions règlementées afin d'en faciliter le développement.

    Réforme des réseaux consulaires

    Chambre de commerce et de l'artisanat (articles 1er à 11)

    Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (article 1er)

    Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.

    Chaque chambre contribue au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations remplissant toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

    Les chambres de commerce et d'industrie de région (article 3)

    Dans chaque région, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région.

    Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent les missions suivantes:

    - elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création,

    - elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,

    - elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions. Elles peuvent également être chargées de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale et de leurs établissements publics.

    Elles élaborent aussi un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

    L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (article 5)

    Cette assemblée est un établissement public habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne, ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.

    Elle assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

    Chambres de métiers et de l'artisanat (articles 12 à 19)

    Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprises élus (article 12).

    Entrée en vigueur (article 40)

    Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant au 24 juillet 2010 deviennent respectivement chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

    Dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités règlementées

    Les professions règlementées (articles 20 à 34)

    Cette loi réforme les règlementations relatives aux marchés d'intérêt national (article 20), aux agents d'artistes (article 21), aux experts-comptables (articles 22 à 28), aux organismes privés de placement (article 29), et aux services à la personne (articles 31 à 34).

    S'agissant des experts-comptables, ils pourront assister les personnes physiques « dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales » (article 25).

    L'article 30 modifie en partie l'utilisation des chèques emploi-service universel.

    Information du consommateur (article 35)

    Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande le méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

    L'article 35 insiste sur les obligations des professionnels vendeurs de biens et des professionnels prestataires de services en matière de communication. En effet, ils ont l'obligation de donner certaines informations au consommateur avant la conclusion du contrat.

    Formation des débitants de boissons (articles 36 à 38)

    Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à cette exploitation.

    Cette formation est également obligatoire pour toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures par le biais d'appareils automatiques.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 juillet 2010

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