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    Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cette ordonnance dote l'Autorité de la concurrence de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence.

    En effet, l'article 1er permet d'unifier les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces agents issus des actuels rapporteurs du Conseil de la concurrence et d'enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui se consacraient aux enquêtes d'importance nationale, viendront renforcer les effectifs de l'Autorité de la concurrence.

    Désormais, un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies est possible devant le premier président de la cour d'appel. Cette mesure prend en compte la décision RAVON rendue par la cour européenne des droits de l'homme du 28 février 2008 qui considère que les garanties offertes au contribuable en cas de violation de la convention par une ordonnance judiciaire d'autorisation de visite ou de saisie sont insuffisantes.

    L'article 2 permet à l'Autorité de la concurrence de s'autosaisir de toute question de concurrence et de formuler des recommandations au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. L'avis de l'Autorité de la concurrence est rendu public.

    L'Autorité de la concurrence peut sanctionner les entreprises qui commettent des actes d'obstruction au déroulement des enquêtes et instructions engagées.

    L'article 3 prévoit les mesures de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Elles feront l'objet d'un décret d'application.

    L'article 4 rappelle que l'Autorité de la concurrence remplace le Conseil de la concurrence.

    L'article 5 précise notamment que, conformément à l'article 164-IV de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des mesures transitoires rendent applicables aux procédures engagées antérieurement à la publication de la présente ordonnance les dispositions nouvelles instaurant un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 novembre 2008

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