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    Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

    Loi

    Cette loi entend rééquilibrer les pratiques commerciales, en renforçant notamment la législation existante dans un certain nombre de domaines.

    Les dispositions de ce texte concernent, entre autres :

    - l'aide à la création d'entreprise ;

    - le développement de l'entreprise ;

    - le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité ;

    - la transmission et la reprise d'une entreprise ;

    - des simplifications relatives à la vie de l'entreprise ;

    - la modernisation des relations commerciales ;

    - la lutte contre le travail illégal.

    Ce texte, qui intéresse pour l'essentiel le droit privé, instaure cependant (article 58 de la loi) un droit de préemption des communes lors de la cession, dans un périmètre délimité par le conseil municipal, de fonds de commerce ou baux commerciaux et de fonds artisanaux.

    Ce droit de préemption fait l'objet de nouvelles dispositions du code de l'urbanisme (articles L.214-1 et suivants). Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions d'application.

    Enfin, l'article 21 de cette loi encadre la participation des particuliers à des vide greniers, limitant à deux le nombre de brocantes auquel chacun peut s'inscrire chaque année, et imposant de résider dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental où est organisée la manifestation. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette disposition.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 août 2005

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