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    Dans quelles conditions le maire peut-il légalement autoriser l'ouverture le dimanche de commerce de détail?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 1 février 2006, n°02VE3550

    Cour d'Appel Administrative de Versailles, 23 juin 2005, n° 02VE3550, commune Maurepas

    Faits

    En l'espèce, le Maire de la commune de Maurepas, dans le département des Yvelines, avait autorisé un magasin "la halle aux chaussures" à employer du personnel pour assurer l'ouverture de cet établissement durant deux dimanches. Les représentants de la profession de détaillants de chaussures, estimant que cet arrêté portait atteinte au principe de libre concurrence entre activités de même nature, avait saisi le tribunal administratif afin d'obtenir indemnisation du préjudice subi. Le tribunal administratif leur ayant donné gain cause, la commune de Maurepas a déposé une requête auprès du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles.

    Décision

    La cour administrative d'appel a estimé que l'arrêté municipal était illégal, dans la mesure où il ne respectait pas l'article L. 221-9 du code du travail, selon lequel : "Dans tous les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.", l'alinéa 2 ajoute que "...L'arrêté municipal ... détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos."

    Il ressort de cet article que si le maire peut effectivement prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture de certains commerces le dimanche, il doit le prendre pour l'ensemble des établissements exerçant la même activité, même s'ils n'en ont pas fait la demande.

    Or, dans le cas présent, un autre établissement exerce sur la commune de Maurepas la même activité que le magasin "la halle aux chaussures", et aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il ne s'agit pas de son activité principale. Aussi, en limitant la portée de l'arrêté litigieux uniquement à ce dernier, la commune n'a pas agi en conformité avec l'article 221-19 du code de travail, son arrêté est donc bien entaché d'illégalité.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 février 2006

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