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    Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

    Décret

    La loi Macron a modifié les règles du travail le dimanche en créant de nouvelles dérogations, et en apportant des modifications aux dérogations actuelles (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – cf. ATD Actualité n° 251).

    Pris pour l’application de ce texte, ce décret précise les modalités selon lesquelles il peut ainsi être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans les zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales, et définit notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.

    Ce décret est applicable depuis le 25 septembre 2015.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°252

    Date :

    23 septembre 2015

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