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    Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

    Décret

    Ce décret codifie les dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et précise les modalités d’application des nouvelles dispositions du code des transports dans le secteur du transport public particulier de personnes.

    Au 1er janvier 2015, les décrets suivants sont abrogés :

    - Décret n° 95-935 du17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

    - Décret n° 2009-1034 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi.

    - Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur.

    - Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transports motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et de voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.

    Les listes d’attente des autorisations de stationnement reprennent les listes constituées antérieurement au 1er octobre 2014 dans leur état à cette date compte tenu, le cas échéant, des demandes enregistrées entre cette date et le 1er janvier 2015. Les candidats ne remplissant pas les nouvelles conditions d’inscription sur les listes prévues au deuxième alinéa de l’article L.3121-5 du code des transports en sont rayés, lors du constat de leur inéligibilité et, en tout état de cause, avant que ne leur soit délivrée une autorisation.

    Les véhicules de taxi en circulation avant le 1er janvier 2012 peuvent utiliser jusqu’au 31 décembre 2016 les équipements spéciaux qui étaient prévus.

    Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 :

    - L’article R.3120-4 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret.

    - Le I de l’article 4 du présent décret (futur deuxième alinéa de l’article R.211-15 du code des assurances).

    Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2016 :

    - Au I et au III de l’article R.3122-1 et aux articles R.3122-10 et R.3122-11 du code des transports, les mots « par voie électronique ».

    - L’article R.3120-7 du code des transports en ce qui concerne les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

    - L’article D.3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret.

    - L’abrogation de l’article D231-7, du premier alinéa de l’article D.231-8 et de l’article D.231-11 du code du tourisme.

    Entrent en vigueur au 1er janvier 2017 :

    - Au I de l’article R.3121-8 du code des transports, les mots « conformément au deuxième alinéa du I de l’article L.3121-1-2 ».

    - L’abrogation de l’article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°245

    Date :

    30 décembre 2014

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