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    Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relatives aux ventes en liquidation prévues par l'article L.310-1 du code de commerce

    Décret

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    A compter du 1er juillet 2014, les déclarations préalables aux ventes en liquidation sont reçues par le maire, et non plus par le préfet.

    Elles s'effectuent dans les conditions définies par les articles R.310-2 et suivants du code de commerce.

    Ainsi, toute déclaration préalable à une vente en liquidation, accompagnée des pièces jointes, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (article R.310-2).

    Le maire doit délivrer un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration (sauf cas de la survenance du fait imprévisible susmentionné, pour lequel le récépissé est délivré dès réception du dossier complet). Si le dossier est incomplet, le maire doit notifier à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la notification des pièces manquantes, le maire ne peut délivrer de récépissé et la vente ne peut avoir lieu puisqu'aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire.

    Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée (article R.310-3).

    Le maire doit être informé par lettre recommandé avec accusé de réception de tout report de la date de la vente. Tout report de cette date supérieure à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 juin 2014

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