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    Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    En application de l'article 321-7 du code pénal, toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doit tenir jour par jour un registre qui, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite loi LOPSI 2 – cf. ATD Actualité n° 205), doit désormais indiquer, en plus de la description des objets acquis ou détenus en vue de leur vente ou de leur échange, la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet.

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret modifie en conséquence l'article R.321-3 de ce code qui fixe précisément la liste exhaustive des éléments que ce registre doit obligatoirement contenir.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 janvier 2012

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