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    Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire.

    Ce décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire. Tel est le cas lorsque l'auto-entrepreneur :

    - poursuit une formation initiale ;

    - perçoit une pension de retraite ;

    - perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;

    - exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

    La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activités ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 juin 2010

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