de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n°2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    En vertu de l'article L.123-29, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008), toute personne doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement (cas, par exemple, des commerçants non-sédentaires qui animent les marchés), en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte permettant l'exercice d'une telle activité.

    Cette carte, dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », est désormais délivrée par les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat) et non plus par les préfectures. Cette délivrance se fait moyennant paiement d'une redevance dont le montant ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

    Les mentions portées sur la carte et le montant de la redevance doivent être fixées par arrêté.

    Pour finir, il est prévu qu'un certificat provisoire soit délivré à la demande du déclarant afin de pouvoir exercer l'activité durant le délai d'un mois nécessaire à l'autorité compétente pour établir la carte.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 décembre 2009

    Mots-clés