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    Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    En vertu de l'article L.123-29, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008), toute personne doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement (cas, par exemple, des commerçants non-sédentaires qui animent les marchés), en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte permettant l'exercice d'une telle activité.

    Cette exigence de détention d'une carte est étendue à toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, entendant exercer une telle activité.

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret prévoit que, pour obtenir la carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (CCI pour les commerçants ou chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans).

    Certaines professions réglementées restent en dehors de ce dispositif. Tel est notamment le cas des agents commerciaux, des vendeurs-colporteurs de presse, des exploitants de taxis, des VRP (voyageurs, représentants placiers), ou encore des vendeurs à domicile indépendants (nouvel article R.123-208-1 du code de commerce).

    Sont en revanche concernées par cette réglementation les personnes :

    -immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,

    -dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur (nouvel article R.123-208-2 du code de commerce).

    La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration doit être fixée par arrêté (le décret n'entrant en vigueur qu'à la date de publication de cet arrêté).

    La « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du répertoire de métiers, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur (nouvel article R.123-208-3 du code de commerce).

    La carte est valable 4 ans, renouvelable à l'issue de cette période, le délai de délivrance de la nouvelle carte étant alors de 15 jours à compter de la réception du dossier complet (nouvel article R.123-208-4 du code de commerce).

    Le décret définit également les modalités de contrôle de la profession puisqu'il est prévu que les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, sont habilités, à cette fin, sur proposition du maire par arrêté du préfet. Le nouvel article R.123-208-6 du code de commerce prévoit les modalités de cette habilitation qui n'est valable que sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents.

    L'exercice de l'activité sans déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € au plus).

    Pour finir, des dispositions transitoires sont prévues. Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.

    Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 février 2009

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