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    Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial

    Décret

    ~ Intégralité du texte sur legifrance ~

    Le titre V du livre VII de la partie règlementaire du code de commerce est remplacé par de nouvelles dispositions intitulées « De l'aménagement commercial ». Il apporte des précisions sur les commissions et observatoires d'aménagement commercial.

    Ce décret modifie aussi certaines dispositions du code de l'urbanisme.

    Modifications apportées au code du commerce

    La commission départementale d'aménagement commercial (articles R.751-1 à R.751-7 du code de commerce)

    La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté préfectoral. La composition et la représentation des élus dans cette commission sont décrites dans ces articles.

    Elle est en principe présidée par le préfet. Cependant, ce dernier peut se faire représenter par un fonctionnaire. Les personnalités qualifiées désignées pour la commission sont réparties au sein de trois collèges pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

    La commission est notamment constituée pour les projets d'aménagement cinématographiques.

    Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.

    La commission nationale d'aménagement commercial

    Les articles R.751-8 à R.751-11 du code du commerce fixent les règles de suppléance et de nomination en cas d'empêchement ou d'absence du président et des membres de la commission nationale d'aménagement commercial.

    L'observatoire départemental d'aménagement commercial (articles R.751-12 à R.751-13)

    L'observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission:

    - d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux selon la surface de vente,

    - d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés,

    - d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.

    Il est établi chaque année un rapport rendu public.

    L'observatoire est présidé par le préfet et composé de plusieurs personnalités dont des élus locaux.

    Le schéma de développement commercial (articles R.751-18 à R.751-20)

    Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.

    La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou, à défaut l'EPCI peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.

    Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

    Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial

    Les articles R.752-1 à R.752-4 précisent les surfaces de vente prises en compte selon l'activité de l'exploitation.

    De la décision de la commission départementale

    De la demande d'autorisation

    Les articles R.752-6 à R.752-15 précisent les documents et les informations qui doivent être joints aux demandes d'autorisation.

    De la procédure d'autorisation

    C'est le secrétariat de la commission départementale qui examine la recevabilité des demandes. Ce secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

    Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement avec les services territorialement compétents chargés du commerce, ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

    Pour les projets d'aménagement cinématographique l'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles.

    La commission départementale d'aménagement commercial est saisie par lettre recommandée dans le mois qui suit la demande d'autorisation. Sa décision est:

    - notifiée au demandeur dans un délai de 10 jours à compter de la réunion de la commission,

    - affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.

    Dispositions diverses

    Lorsque la commission accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

    Si le projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de ventes qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concernent les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision de la commission.

    Si le projet autorisé est subordonné à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de permis de construire considéré comme complet (voir articles R.423-19 à R.423-22 du code de l'urbanisme) n'est pas déposé dans un délai de 2 ans.

    De l'avis des commissions d'aménagement commercial

    Le maire peut proposer au conseil municipal de saisir la commission d'aménagement commercial pour les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition:

    - s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés,

    - s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un d'ensemble commercial, que la surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés.

    Pour saisir cette commission, le conseil municipal doit délibérer dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de permis de construire.

    Cette procédure s'applique également à l'organe délibérant d'un EPCI compétent en urbanisme.

    L'avis de la commission est notifié, dans un délai de 10 jours, au demandeur du permis de construire et à l'autorité compétente à l'origine de la saisine. A défaut d'avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

    Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale

    Un délai de recours d'un mois court pour le demandeur, pour le préfet, pour le médiateur du cinéma et pour toute personne ayant intérêt à agir.

    La commission nationale d'aménagement se réunit sur convocation de son président. Sa décision est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au ministre chargé de la culture, aux représentants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.

    Modifications apportées au code de l'urbanisme

    L'article R.423-30 du code de l'urbanisme qui prévoyait un délai d'instruction de 7 mois pour les permis de construire subordonnés à une autorisation d'exploitation commerciale ou à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique est abrogé.

    Désormais, pour les permis soumis à une autorisation d'exploitation commerciale ou à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques qui font l'objet d'un refus, le délai d'instruction, pour le permis de construire, est prolongé de 5 mois lorsqu'un recours a été déposé devant la commission nationale d'aménagement (article R.423-36).

    Lorsque la commission départementale d'aménagement commercial, saisie pour avis, émet un avis défavorable, le délai d'instruction est prolongé de deux mois en cas de recours du promoteur devant la commission nationale d'aménagement.

    Lorsque la commission départementale ou la commission nationale d'aménagement commercial donnent un avis ou une décision défavorable, on considère qu'à l'expiration du délai d'instruction du permis de construire, si l'administration n'a pas notifié une décision expresse, son silence vaut décision implicite de rejet (article R.424-2).

    Pour les cas où la commission départementale d'aménagement commercial a été saisie pour avis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, en cas d'avis défavorable, le permis de construire ne peut être délivré (article R.425-22-1).

    Mise en application du décret

    Les demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date. Le demandeur peut présenter des éléments complémentaires afin de satisfaire aux dispositions des articles R.752-7 à R.752-10 du code de commerce précitées.

    Pour les décisions des commissions départementales d'équipement commercial réunies avant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet, le demandeur ou deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou, le cas échéant, le médiateur du cinéma peuvent exercer un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai de 2 mois suivant:

    - dans le cas d'une décision expresse, la notification de la décision pour le demandeur, et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet,

    - l'intervention implicite de la décision.

    La commission nationale dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur les recours introduits devant la commission nationale d'équipement commercial avant la publication du présent décret.

    Les membres de la commission nationale d'équipement commercial deviennent membres de la commission nationale d'aménagement commercial. Ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.

    Les articles 102 et 105 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation économique relatifs à la réforme de l'urbanisme commercial et à la codification de la législation sur l'aménagement cinématographique entrent en vigueur dès la publication du présent décret.

    Le décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 est abrogé.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 novembre 2008

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