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    Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi prévus au III de l’article R.3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d’une autorisation de stationnement figurant sur une liste d’attente

    Arrêté

    L’article L.3121-5 du code des transports prévoit que la délivrance d’une nouvelle autorisation de stationnement est effectuée en priorité au titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi qui peut justifier de l’exercice de cette activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance de cette autorisation.

    Notamment pris pour l’application de cette disposition, cet arrêté précise les documents qui permettent de justifier de l’exercice de cette activité à l’autorité compétente pour la délivrance d’une autorisation de stationnement.

    Outre la carte professionnelle, la communication d’au moins deux des pièces suivantes permettent cette justification :

    - document attestant de l’exploitation personnelle d’une autorisation de stationnement ;

    - pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l’obtention, l’acquisition ou la cession d’une autorisation de stationnement ;

    - contrat de travail (s’agissant des locations, ce justificatif ne peut être accepté que pour une période d’activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016) ;

    - bulletins de paie ;

    - documents comptables de fin d’exercice et leurs annexes.

    Ce texte est applicable depuis le 6 février 2016.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°257

    Date :

    19 janvier 2016

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