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    Arrêté du 1er février 2008 portant sur la fermeture hebdomadaire des établissements de commerce multiple de détail alimentaire et à prédominance alimentaire

    Arrêté

    Les établissements de commerce multiple de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, ainsi que les établissements de commerce de produits alimentaires surgelés et congelés dont la surface de vente est supérieure à 400 m² seront fermés le dimanche jour de repos des salariés.

    Toutefois, l'obligation de fermeture ne sera pas opposable le ou les dimanches retenus au titre des dispositions de l'article L.221-19 du code du travail qui prévoit que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an ».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 février 2008

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