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    Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d’application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d’activité et d’aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

    Arrêté

    Cet arrêté modifie les modalités de traitement des demandes d’indemnité de fin d’activité (IFA) en prévoyant que la liste des pièces constitutives du dossier de demande d’attribution de cette indemnité est envoyé soit au débitant de tabac lui-même, soit également désormais à son mandataire judiciaire.

    Par ailleurs, ce texte apporte une simplification terminologique en indiquant que si le débitant qui sollicite l’attribution d’une IFA gère le dernier débit de la commune d’implantation de celui-ci, c’est le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent (alors qu’auparavant cette personne était désignée sous la qualité de « président du comité en charge de l’attribution de l’IFA ») qui doit en informer les maire et préfet concernés.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    3 juillet 2015

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