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    Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

    Loi

    Cette loi vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.

    Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peuvent exercer leur droit de préemption en cas en cas de cession totale de parts ou d’actions d’une société qui a pour objet principal la propriété agricole. Cette extension du droit de préemption ne s’appliquera que pour permettre l’installation d’agriculteurs, le maintien d’exploitations agricoles ou leur consolidation.

    La loi comprend également un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°269

    Date :

    20 mars 2017

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