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    Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Les dispositions de cette loi s'inscrivent dans un contexte d'une part de développement durable des territoires et d'autre part d'évolution majeure des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013.

    Ainsi, l'alimentation constituant une priorité de l'agriculture, cette loi définit une politique publique de l'alimentation qui tend à assurer au consommateur l'accès à une alimentation sûre et économiquement acceptable.

    En outre, les collectivités auront des nouvelles obligations en terme de restauration collective pour proposer des repas aux qualités nutritionnelles avérées.

    Des dispositions sont enfin prévues pour stabiliser les revenus des agriculteurs, et pour protéger l'espace agricole. Sur ce point, les collectivités verront leur politique de préservation des terres agricoles encouragée et contrôlée.

    Définir et mettre en œuvre une politique publique de l'alimentation (articles 1er à 11)

    Politique publique de l'alimentation (article 1er)

    L'article 1er définit la politique publique de l'alimentation. Celle-ci vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables.

    Cette politique est définie par le gouvernement dans un programme national pour l'alimentation.

    Plusieurs mesures sont préconisées comme inciter les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits pour garantir une meilleure qualité gustative et nutritionnelle.

    Une qualité nutritionnelle obligatoire dans la restauration collective (article 1er)

    Un décret à paraître doit imposer aux gestionnaires, privés et publics, des services de restauration scolaire, des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ils devront privilégier les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas devront être publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.

    Programme national de la nutrition et de la santé (article 1er)

    Ce programme élaboré tous les cinq ans par le gouvernement, définit les objectifs de la politique nutritionnelle et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser:

    L'éducation, l'information et l'orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l'activité physique,

    La création d'un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles.

    La prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de santé.

    La mise en place d'un système de surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants.

    Le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine.

    Renforcer la compétitivité de l'agriculture française (articles 12 à 30)

    Contrat de vente de produits agricoles (article 12)

    Cet article vise à rendre obligatoire la passation de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs. C'est le cas notamment pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Ces contrats auront notamment pour objectif d'interdire aux acheteurs de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison.

    Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (article 15)

    Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes:

    Elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes ou certains légumes.

    Elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

    Vente au déballage (article 17)

    La limite de deux mois pour les ventes au déballage n'est pas pris en compte lorsque la vente porte sur des légumes et fruits frais effectués en période de crise conjoncturelle.

    Observatoire de la formation des prix et des marges des produis alimentaires (article 19)

    Un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Il a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

    Gestion des risques en agriculture (article 26)

    Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.

    Améliorer la compétitivité des exploitants agricoles (articles 31 à 48)

    Rapport d'analyse sur la protection sociale agricole (article 38)

    Le gouvernement dispose d'un délai d'un an pour déposer devant les assemblées un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale.

    Salage et déneigement (article 48)

    Désormais, toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut aider les communes, intercommunalités et départements à déneiger les routes ou pour le salage de la voirie.

    Le déneigement des routes peut se faire au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale, montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la collectivité.

    Le salage de la voirie peut être réalisé avec le tracteur ou le matériel d'épandage de l'agriculteur ou, le cas échéant, avec celui mis à disposition par la collectivité.

    Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions d'application de ces prestations.

    Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires (articles 51 à 69)

    Le plan régional de l'agriculture durable (article 51)

    Il est créé un plan régional de l'agriculture durable qui fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le préfet de région conduit la préparation de ce plan en y associant les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture concernées et l'ensemble des organismes agricoles représentatifs.

    Ce plan devra être porté à la connaissance des communes et intercommunalités lorsqu'elles élaborent ou révisent les documents d'urbanisme.

    L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles (article 51)

    L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution. Un décret viendra préciser les conditions d'application.

    Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (article 51)

    Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

    Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement.

    Les communes sans PLU et carte communale

    La commission départementale peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Il s'agit notamment des projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, qui sont réalisés dans les communes qui ne possèdent pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale.

    Les schémas de cohérence territoriale

    La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit également émettre un avis lorsque l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles.

    Les communes qui se dotent d'un plan local d'urbanisme

    L'avis de la commission départementale doit être demandé pour les communes, situées en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, qui élaborent un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces des zones agricoles.

    Les cartes communales

    Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, et consultation de la chambre de l'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

    Les cas où l'avis de la commission départementale n'est pas requis

    L'obligation de consultation préalable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne s'applique pas:

    Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'EPCI avant le 28 février 2011.

    Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet du plan a été arrêté par arrêté de l'organe délibérant de l'EPCI ou par le conseil municipal avant le 28 février 2011.

    Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant le 28 février 2011.

    Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposées avant le 28 février 2011.

    Entrée en vigueur des avis de la commission départementale

    L'obligation de consultation préalable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour avis, s'applique à compter de la date prescrite par le décret en Conseil d'Etat qui doit en fixer les conditions d'application, et à défaut, au plus avant le 28 février 2011.

    Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 55)

    Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées.

    Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs.

    La taxe ne s'applique pas:

    Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à15 000 €.

    Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est inférieur à 10.

    Aménagement et développement durable (article 59)

    Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en matière d'aménagement et de développement durable, la politique d'aménagement rural devra également préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels.

    Commission communale d'aménagement foncier (article 59)

    L'article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime définis les domaines de compétences de la commission communale d'aménagement foncier pour lesquels elle a qualité pour prendre des décisions dans le respect des équilibres naturels.

    Indice national des fermages (article 62)

    L'indice national de fermage utilisé pour déterminer le loyer des baux ruraux est composé:

    Pour 60 %, de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes.

    Pour 40 %, de l'évolution du niveau général des prix pour l'année précédente.

    L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

    Communication des documents de gestion des forêts (article 64)

    Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas régionaux d'aménagement des forêts, les documents d'aménagement, pour leur partie technique sont désormais communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

    Le plan pluriannuel régional de développement forestier (article 64)

    Un plan pluriannuel régional de développement est établi dans chaque région. Il a pour but d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts.

    Ce plan identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois.

    Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.

    Il est établi sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région en association avec les collectivités territoriales concernées.

    Stratégie locale de développement forestier (article 64)

    Une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, du centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture.

    Cette stratégie se fonde sur un état des lieux économique, environnemental et social, et consiste en un programme pluriannuel d'actions visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré.

    Chambres d'agriculture (article 64)

    Les chambres départementale et régionale d'agriculture sont aussi compétentes pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.

    Autorisation pour le gouvernement de prendre des ordonnances (article 69)

    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier:

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 juillet 2010

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