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    Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions règlementaires d'application dans la partie législative du code rural

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cette ordonnance a pour objet de vérifier et modifier les renvois faits par le code rural au décret en Conseil d'Etat, au décret simple et à l'arrêté, dans un souci de réserver la consultation du Conseil d' Etat aux cas où le contenu des textes règlementaire est important pour la protection d'une liberté garantie par la Constitution ou est susceptible de présenter des difficultés juridiques.

    Ainsi, les renvois exprès au décret en Conseil d'Etat qui sont maintenus, concernent les domaines suivants:

    - La propriété privée: un décret en Conseil d'Etat est maintenu pour la délimitation des zones agricoles protégées (article L.112-2) et des zones d'érosion (article L.114-2), l'ensemble des procédures d'aménagement foncier y compris les échanges amiables, la mise en valeur des terres incultes, la règlementation des boisements, le droit de préemption d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les zones de protection pour la production de semences végétales, les conditions de constitution des associations foncières d'aménagement foncier agricole (article L.133-1), associations foncières pastorales (article L.135-12), associations foncières agricoles autorisées (article L.136-13), les conditions d'exécution et de prise en charge financière des équipements et travaux de mise en valeur de l'espace rural (articles L.151-4 à L.151-8, L.151-35, L.151-37 et L.151-40), les procédures des enquêtes publiques organisées avant la mise en œuvre d'une mesure de nature à porter atteinte à ces droits.

    Les conditions de l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural ne seront plus proposées par un décret simple mais par un décret du Conseil d'Etat.

    - les obligations civiles: les restrictions à la vente d'animaux pour motifs sanitaires, le statut de fermage, les modalités de contrôle des prix des fruits et légumes, le régime de responsabilité des exploitants mettant en culture des organismes génétiquement modifiés (article L.663-4),

    - les règles applicables à la constitution et au fonctionnement des personnes morales de droit privé: la constitution et le fonctionnement des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles d'exploitation en commun, les règles applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

    - la procédure civile: organisation et fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux,

    - la liberté du commerce et de l'industrie: les experts fonciers agricoles, le transport d'animaux vivants, la vente et l'application de produits phytosanitaires, les conditions d'agrément des différents intervenants en matière d'agrément des différents intervenants en matière de reproduction d'animaux domestiques, le champ d'application et les conditions d'édiction des règles d'hygiène et de salubrité dans les élevages,

    - les droits des travailleurs,

    - la liberté de l'enseignement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mai 2010

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