de liens

    Thèmes

    de liens

    Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    L'article 2 de cette ordonnance prévoit différentes mesures d'adaptation du statut des coopératives agricoles. Sont décrites notamment les compétences des administrateurs et des membres du conseil de surveillance.

    L'article 3 adapte le droit des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs et supprime les comités économiques.

    Dans l'article 4, le code rural est adapté aux dispositions du règlement (CE) n°1234/2007 précité et aux dispositions du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

    Les articles 5 et 6 réorganisent dans le code rural les dispositions législatives qui figuraient auparavant dans le code du vin et qui sont toujours appliquées.

    L'article 7 prévoit que les anciens agréments des producteurs et négociants de matériels de multiplication de la vigne conservent leurs effets même si les dispositions relatives aux agréments ont été modifiées.

    L'article 8 abroge les dispositions législatives anciennement codifiées dans le code du vin qu'elles aient été codifiées par les articles précédents, ou qu'elles soient désormais désuètes ou implicitement abrogées par les règlements communautaires en vigueur dans le secteur viticole.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mai 2010

    Mots-clés