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    Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

    Loi

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    L'article 1er de l'ordonnance tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail en ce qui concerne les missions exercées jusqu'alors par les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

    L'ordonnance clarifie également les dispositions relatives au recouvrement, à la fixation et au calcul des cotisations sociales agricoles.

    La notion de conjoint collaborateur est remplacée par celle de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (article 3).

    L'assiette des cotisations sociales sur salaires est définie dans les différentes branches du régime agricole et permet l'harmonisation de cette assiette avec celle du régime général par un renvoi au code de la sécurité sociale (article 4). Toutefois, une spécificité est maintenue dans la détermination de l'assiette des cotisations des jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 janvier 2010

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