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    Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~

    Cette ordonnance est prise en application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

    Son article 1er donne aux agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des douanes les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles des aliments pour animaux et des denrées destinées à l'alimentation humaine prévus par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

    Le texte permet de réaliser plus efficacement ces contrôles et de leur donner les suites appropriées. Ces contrôles doivent être réalisés à un endroit approprié, y compris le point d'entrée du territoire, sur toutes les marchandises qu'elles soient ou non placées sous un régime douanier ou destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.

    Son article 2 permet aux agents de la DGCCRF et aux agents agréés et commissionnés de réaliser les contrôles prévus par le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, et, en particulier, de leur donner les suites qu'il définit. Ces contrôles doivent avoir lieu notamment au stade de l'importation, avant la mise en libre pratique des produits, en vue de la délivrance d'un certificat de conformité. En cas de non-conformité, les marchandises ne peuvent pas être déplacées sans autorisation des services de contrôle. Si la mise en conformité n'est pas possible, et que les produits ne peuvent pas être destinés à une autre utilisation, il est demandé aux opérateurs de prendre les mesures adéquates pour que les produits en cause ne soient pas commercialisés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 août 2008

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