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    Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte: www.legifrnace.gouv.fr ~

    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cet article habilite le gouvernement à prendre des dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux détenus habituellement à des fins agricoles, et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L.214-23 du code rural.

    Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux (articles 1er à 6)

    Ce titre a pour but de permettre aux maires, dans l'exercice de leur pouvoir de police, de résoudre de façon pérenne les difficultés provoqués par les animaux divaguants.

    L'article L.211-19-1 du code rural précise qu'il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

    Le maire avertit le propriétaire ou le gardien des animaux des dispositions mises en œuvre.

    Lorsque les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés. Dans ce cas, le maire décide de procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente, soit à leur cession à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais des mesures prises sont à la charge du propriétaire ou du gardien des animaux.

    Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire (articles 7 à 55)

    Ce titre harmonise les habilitations des agents des corps de contrôle de plusieurs ministères avec le champ de la nouvelle réglementation communautaire et dote ces agents des moyens légaux nécessaires à la réalisation de leurs contrôles.

    Il prévoit également les dispositions nécessaires à l'application des textes communautaires relatifs aux procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé qui incombent aux exploitants. Il précise en outre les sanctions relatives aux manquements et permet aux services de l'Etat d'y procéder en cas de carence des opérateurs.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 octobre 2006

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