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    Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

    Décret

    Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune.

    Ainsi, ce décret :

    - supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau,

    - définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande,

    - fixe les normes applicables pour l’irrigation de l’ensemble des cultures,

    - précise en vue de délimiter l’érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d’eau ou inondés.

    J.O. du 9 avril 2015, texte n° 38

    Paru dans :

    ATD Actualité n°249

    Date :

    7 avril 2015

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