ATD Actualité n°288 - janvier 2019

     

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    Le bilan statistique des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présente une carte dynamique de l’intercommunalité en France au 1er janvier 2019. En complément de cette étude, il dresse également le panorama des communes à cette date.

    La répartition de la population entre les différents niveaux d’EPCI reflète des densités de population radicalement différentes : il y a presque le même nombre d’habitants dans les 21 métropoles que dans les 1001 communautés de communes. Entre les deux, les 223 communautés d’agglomération regroupent 23,5 millions d’habitants.

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    Aujourd'hui, 45,7 millions électeurs sont inscrits sur les listes électorales, ce qui représente 88,6% des personnes majeures résidant en France et de nationalité française.

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    Selon la définition de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’habitat indigne expose les occupants de locaux ou d’installation à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Ces lieux d’habitation se révèlent ainsi impropres par nature à cet usage.

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    Dans son rapport annuel 2019, La Cour des comptes consacre un chapitre à la gestion funéraire

    La Cour rappelle tout d'abord que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire dite "loi sueur" a mis fin au monopole communal des pompes funèbres pour laisser place à la libéralisation du secteur.

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    L’article 74 du code civil indique que le mariage est « célébré au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

    La notion de domicile est définie comme le lieu où la personne a son principal établissement (article 102 du code civil).

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    Il reste des places sur 7 stages proposés sur cette période.

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    Un maire avait pris un arrêté pour interdire la circulation de véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur la section d'un chemin rural. Le maire avait fondé sa décision au regard de l'avis de la direction départementale des territoires qui avait relevé l'état dégradé de ce chemin.

    Mais des particuliers propriétaires d’une parcelle desservie uniquement par le chemin rural ont demandé auprès du tribunal administratif l’annulation de cet arrêté.

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