La loi de finances initiale pour 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée au JO (Journal officiel) le 20 décembre 2018. Dans ce cadre, le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures pour 2019 sur un gain de croissance sensiblement identique à celui de 2018 (croissance du PIB de 1,7 %), sur une hausse de 1,3% de l’inflation (contre 1,6% en 2018) et sur un déficit public à hauteur de 2,8% du PIB.
Dans le cadre de la préparation des budgets locaux par les équipes municipales et communautaires, l’ATD31 vous propose un dossier consacré aux lois de finances.
Depuis le 1er janvier 2019, les produits phytosanitaires ne peuvent plus être achetés, détenus ou utilisés par des particuliers.
L’article L.231 du code électoral liste les cas d’inéligibilité aux élections municipales.
Il précise que les agents communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.
Création d'un comité des ondes électromagnétiques : les collectivités locales associées aux échanges
La création de ce comité au sein de l’Agence nationale de fréquences (AFNR) a été prévue par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015.
Ce guide de 86 pages s’appuie sur les expériences menées en particulier par l’Etat et les collectivités.
Plusieurs formations sont organisées fin janvier et en février dont les dispositions de la loi de finances 2019.
Un maire avait délivré un permis de construire en vue de permettre à des propriétaires de surélever une partie de leur maison d’habitation.
Mais ce permis a été contesté par des particuliers.
Si le tribunal administratif avait rejeté leur demande, la cour administrative d’appel leur a en revanche donné gain de cause.
