ATD Actualité n°286 - novembre 2018

     

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    Répertoire électoral unique

    La forte mobilité de la population rencontrée ces dernières années induit des erreurs dans la gestion des listes électorales gérées par les communes. A ce phénomène s’ajoute le problème des nouveaux arrivants sur la commune ou des jeunes gens devenus majeurs qui laissent passer les délais d’inscription.

    La loi n°2016-104 du 1er août 2016 ainsi que 4 décrets modernisent et simplifient les inscriptions sur ces listes électorales et leur gestion. Ces dernières seront centralisées dans un Répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee.

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    A partir de 2022, la plupart des administrations et collectivités devront proposer à leurs usagers un moyen de paiement en ligne (article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 et décret n° 2018-689 du 1er août 2018 précisant les conditions, seuils et calendrier de mise en œuvre).

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    Une instruction du ministère de l'Education nationale publiée le 26 novembre dernier donne des précisions sur la mise en oeuvre du plan mercredi et notamment sur la charte qualité qui l'accompagne.

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée le 24 novembre 2018 et s'articule autour de quatre parties.

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    La commune peut bénéficier du concours des parents d’élèves pour surveiller les enfants à la sortie de l’école. Pour que ce concours soit assimilé à une collaboration bénévole au service public, trois conditions doivent être remplies.

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    Le guide préconise, par exemple, aux collectivités de bien définir au préalable le cadre de leur projet, afin de choisir les endroits où installer ce dispositif, déterminer les catégories de personnes concernées et prévoir les coûts.

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    Un recours avait été formé par des particuliers contre un permis de construire délivré depuis plus de six ans, par arrêté du maire, pour la construction d’une maison individuelle.

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