ATD Actualité n°285 - octobre 2018

     

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    La mise en oeuvre du SDCI

     

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    Commission de contrôle des listes électorales

    Les décisions d’inscription et de radiation des électeurs sont actuellement gérées par une commission administrative instituée auprès de chaque commune.

    A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme des listes électorales, ces opérations seront réalisées par le maire sous le contrôle d’une commission de contrôle, qui devra se réunir au moins une fois par an entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin.

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    La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 clarifie le rôle de l'Etat, des communes et de leurs groupements concernant les aires d'accueil et les terrains familiaux mis à disposition des gens du voyage. Elle modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites, renforce les sanctions pénales et complète ainsi la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2 000

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    Des exceptions transitoires au droit de saisir l’administration par voie électronique devaient être levées à compter du 7 novembre 2018 ( Saisine de l’administration par voie électronique (SVE) : Fin des exceptions transitoires à partir du 8 novembre 2018 - article de l'Info-lettre n° 220 du 15 octobre 2018 ), pour une série de demandes en matière d’urbanisme et de construction, comme l'avait initialement prévu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016.

    Mais pour des motifs de bonne administration, le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a reporté ces exceptions à titre transitoire au 31 décembre 2021

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    Une association est autorisée par le conseil municipal à organiser un vide grenier sur la place de la commune. Cette association, concourant à un intérêt général, se voit confier cette occupation du domaine public à titre gratuit.

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    Le comité syndical d'un syndicat mixte ouvert avait été convoqué pour procéder à l’élection du président, des vices-présidents et des membres du bureau, suite à la création d'une communauté de communes fusionnant deux anciennes communautés membres de ce syndicat.

    Mais cette élection a été par la suite contestée par le préfet au motif que la convocation n'avait pas été adressée par la personne compétente. Le représentant de l'Etat en demande donc l'annulation auprès du tribunal administratif.

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