ATD Actualité n°284 - septembre 2018

     

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    Répertoire électoral unique (REU)

    Malgré l’obligation de s'inscrire sur les listes électorales prévue par l'article L.9 du code électoral, plus de neuf millions d'électeurs sont aujourd'hui mal, voire non inscrits. Ce phénomène est essentiellement du à une forte mobilité de la population ces dernière années.

    En vue d'enrayer ce phénomène, la loi n° 2016-1048 et deux lois organiques n° 2016-1046 et n° 2016-1047, du 1er août 2016, ont eu pour ambition de moderniser les modalités d’établissement des listes électorales.

    Parmi les mesures qu'elles contiennent, figure la création d'un Répertoire électoral unique (REU) qui sera géré par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) à compter du 1er janvier 2019. Ce répertoire rassemblera ainsi les listes électorales de toutes les communes.

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    Le délégué à la protection des données (DPD) est au coeur du règlement (RGPD) concernant la gestion des données numériques personnelles.

    Sa désignation auprès de la Cnil est obligatoire depuis le 25 mai dernier pour tous les organismes publics et certains privés. Il remplace le CIL (conseiller informatiques et libertés) déjà mis en place dans près de 20 000 structures. Il peut être désigné en interne ou en externe, ou être mutualisé par différents organismes sous certaines conditions.

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    Fil rouge

    Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation complète des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxe est entrée en vigueur.

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    Concernant la mise à disposition gratuite de la salle
    Seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général peuvent être autorisées à occuper ou à utiliser gratuitement le domaine public.
    Il serait donc illégal de mettre une salle relevant du domaine public communal à la disposition gratuite d’une société privée d’assurance.
    La commune pourra néanmoins mettre...

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    Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent, avant le 30 novembre 2018.

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    Il reste des places pour une formation relative à l’aménagement de la commune.

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    Le conseil municipal d’une commune avait par délibération refusé l’élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par des compteurs dits « Linky ».

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