ATD Actualité n°284 - septembre 2018

     

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    Délégué à la Protection des Données, DPD

    Depuis le 25 mai 2018, conformément au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), tout organisme traitant des données numériques personnelles, doit mettre en place un délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour data protection officer).

    Ce délégué remplace le conseiller informatique et libertés (CIL) et a pour mission de conseiller et d'informer en interne ou en externe les collectivités sur la protection de leurs données.
    Pour aider les collectivités qui sont concernées par cette exigence, l'ATD31 propose la mutualisation d'un DPD par l'intermédiaire d'une société spécialisée, prestataire de service.

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    Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité.

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    Selon l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les séances du conseil municipal sont publiques.

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    Depuis cette date, les collectivités locales en tant qu’acheteurs publics doivent rendre disponibles les dossiers de consultation sur un profil d’acheteur.

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    La production de « faux ordres de virement » (FOVI) constitue la principale action de fraude à laquelle les entreprises font aujourd’hui face. Les administrations sont également la cible de plus en plus fréquemment de telles tentatives d’escroquerie.

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    Dans les zones rurales, 9 trajets sur 10 s'effectuent en voiture. Ce moyen de transport est ainsi le plus utilisé par les habitants pour se déplacer.

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    Il reste des places pour 2 formations relatives respectivement à la participation citoyenne, et à l’aménagement de la commune.

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    Une communauté d’agglomération avait fait réaliser par une société des travaux pour la création d’un terrain de camping.

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