Eclairage nocturne : l’Etat mis en demeure de publier les arrêtés d’application de la loi

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Par une décision du 28 mars 2018, le Conseil d'Etat considère que le ministère de l'environnement devait dans un délai raisonnable publier les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions prévues par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement  ( dite loi Grenelle II). Cette dernière a été adoptée notamment pour limiter les nuisances nocturnes et la consommation d’énergie.

Le ministère devait mettre en place les prescriptions techniques pour chacune des catégories d'installations lumineuses. Mais, début mars, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN) et deux autres associations, France nature environnement (FNE) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, ont saisi le Conseil d’Etat, estimant que le nombre de points lumineux a augmenté de 89 % en vingt-cinq ans  et que le dispositif de lutte contre la pollution lumineuse nocturne n’était pas mis en place.  

L'Etat dispose aujourd'hui de 9 mois pour publier ces arrêtés et se trouve condamné à une astreinte de 500 euros par jour de retard non justifié.

L’éclairage nocturne de tous bâtiments non résidentiels publics comme privés est réglementé depuis le 1er juillet 2013 par un arrêté du 25 janvier et une circulaire du 5 juin  en date de la même année.  

Les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent ainsi être éteints une heure après leur fin d'occupation. L’illumination des façades des bâtiments doit débuter à partir du coucher du soleil et s'arrêter au plus tard à 1 heure du matin. Les éclairages des vitrines sont suspendus entre 1h et 7h du matin.

Les maires sont concernés par la décision du Conseil d’Etat car ils devront s'assurer  que la réglementation de l’éclairage nocturne soit respectée, et le cas échéant exercer leur pouvoir de police en dressant des contraventions.

Ils devront également veiller à l’extinction des éclairages des bâtiments communaux et de la mairie.