ATD Actualité n°284 - septembre 2018

     

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    La mise en oeuvre du SDCI

     

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    éclairage nocturne

    Par une décision du 28 mars 2018, le Conseil d'Etat considère que le ministère de l'environnement devait dans un délai raisonnable publier les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions prévues par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement ( dite loi Grenelle II). Cette dernière a été adoptée en autre pour limiter les nuisances nocturnes et la consommation d’énergie.
    Le ministère devait mettre en place les prescriptions techniques pour chacune des catégories d'installations lumineuses.

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    Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent les produits issus de la fiscalité professionnelle et appliquent donc les dispositions relatives à la contribution foncière des entreprises (CFE).

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    A l’occasion des assises de l’école maternelle qui se sont tenues les 27 et 28 mars dernier, le Président de la République a exprimé sa volonté de rendre obligatoire l’école maternelle dès l’âge de trois ans.

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    Il reste des places pour 5 formations relatives respectivement à la gestion durable des espaces vert, la gestion des cimetières, le plan local d’urbanisme, et le devenir des compétences intercommunales.

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    L’employeur est tenu de laisser à tout salarié, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux différentes réunions liées à son mandat d'élu (article L.2123-1 du CGC (code général des collectivités territoriales)).

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    Dès le premier revenu versé en 2019, le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Cette obligation va s’appliquer aux employeurs publics dont les collectivités.

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    Un préfet avait demandé au tribunal administratif d’annuler une délibération d’un conseil municipal approuvant la modification de son plan local d’urbanisme (PLU).
    Le juge administratif lui ayant donné raison la commune forme appel.

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