ATD Actualité n°283 - juillet/août 2018

     

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    DPO Délégué à la protection des données

    Le délégué à la protection des données ((DPD) ou en anglais Data protection officer (DPO)) est au cœur du nouveau règlement concernant la gestion des données numériques, notamment des données personnelles (RGPD du 27 avril 2016).

    Ce règlement a été adopté par l’Union européenne afin d’harmoniser les pratiques des différents états dans ce domaine. Il renforce le droit des personnes, responsabilise les acteurs traitant les données et régularise leur échange. Il tient compte des récentes évolutions technologiques telles que le Big Data, les objets connectés ou l'intelligence artificielle.

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    Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent à titre obligatoire, au 1er janvier 2020, les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

    Ce transfert de compétences a suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations, importantes, qu’il rendra nécessaires au plan local.

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    Ce dossier vous présente à travers des articles de l’ATD 31, des guides et des sites spécialisés les différents domaines où peuvent s’exercer les compétences des collectivités territoriales qui œuvrent au dynamisme local.

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    Il reste des places pour 2 formations relatives respectivement à la gestion durable des espaces verts et à l’action foncière et aménagement.

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    Ce loto, prévu par la loi de finances rectificatives pour 2017, du 28 décembre 2017, sera organisé par la Française des jeux, et aura lieu à l’occasion des journées européennes du patrimoine des 15 et 16 septembre prochains. Il doit permettre de subventionner les travaux de réparation de plusieurs projets publics ou privés, portant sur le patrimoine rural, résidentiel, industriel ou bien encore militaire.

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    Une commune qui souhaite récupérer les voies et équipements publics d’un lotissement, pour ensuite les intégrer dans son domaine public, dispose de plusieurs moyens juridiques.

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    Ce guide en date de février 2018 a été réalisé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec le commissariat à l’égalité des territoires et l’agence des services civiques. Il s‘adresse notamment aux structures qui accueillent des jeunes en mission de Service Civique.

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    Une société qui avait obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de tourisme, avait par la suite sollicité un permis modificatif.

    Mais le maire a, par arrêté, opposé à cette demande un sursis à statuer, il relève qu’au moment où la demande lui a été transmise le permis de construire initial était périmé.

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