ATD Actualité n°284 - septembre 2018

     

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    La démocratie participative place les citoyens au centre des débats publics et restitue leurs attentes. Des outils de communication comme des groupes de discussion ou des plates-formes de contribution en ligne leur offre l’occasion de s’exprimer directement. A l’échelon local, ils peuvent ainsi participer aux orientations des politiques menées par la commune.
    Cette participation citoyenne renforce le lien entre des habitants et leurs élus. Les budgets participatifs sont une des expressions essentielles de cette démocratie.

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    Il reste des places pour 3 formations relatives respectivement à la création d’une commune nouvelle, la mise en place du délégué à la protection des données informatiques, les risques sanitaires dans les équipements communaux.

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    Dans le cadre de la préparation des budgets locaux par les équipes municipales et communautaires, l’ATD31 vous propose en page d'accueil de son site atd31.fr un dossier portant sur les différentes étapes de l’élaboration du budget.

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    L’obligation qu’avaient les communes quelle que soit leur taille, de mettre en place un CCAS (article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles) depuis 1986 a été assouplie par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en 2015.
    Cette obligation n'était plus adaptée pour les communes de moins de 1 500 habitants tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi...

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    Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision rendue le 19 juillet 2017 (n° 400420), les articles R.104-1 à R.104-16 du code de l’urbanisme issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU), au motif que leur champ d'application était trop restreint.

    Ces dispositions prévoient en effet qu'à l'occasion d'une procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), l'évaluation environnementale est limitée à deux cas lorsqu'elle présente un risque d'incidence sur un site Natura 2000 ou lorsqu'elle porte sur la réalisation d’une unité touristique nouvelle située en zone de montagne.

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    L’assemblée délibérante d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider de déléguer à l’exécutif ses attributions pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics (art. L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales -CGCT- concernant les communes et L. 5211-10 du même code concernant les EPCI).

    Cette délégation peut être donnée sans considération de montant, c’est-à-dire pour tous les marchés y compris ceux supérieurs aux seuils européens. Cependant, l’assemblée limite généralement son exercice en fixant un seuil. Une réponse récente du ministre de l’action et des comptes publics à la question d’un parlementaire est venue préciser que les modalités de calcul de ce seuil.

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    En France, plus de 490 000 logements présentent des risques manifestes pour la sécurité physique et la santé. Les élus locaux, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent jouer un rôle essentiel pour y remédier.

    Afin de les aider dans cette démarche, un guide de 72 pages, réalisé par l’AMF (association des maires de France).

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    Deux particuliers avaient contesté, auprès du tribunal d'instance, les titres exécutoires émis à leur encontre pour le paiement d'une redevance d’assainissement collectif.

    Afin d'apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal qui avait institué cette redevance, le tribunal d’instance avait saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à ce qu'il se prononce sur cette légalité.

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