Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du programme " action publique 2022 " pour accélérer la transformation publique,  a été présenté en conseil des ministres le 27 novembre dernier.

Son objectif  est de limiter les coûts, les formalismes et les contraintes qui pèsent sur l'administration pour rétablir la confiance dans la relation entre les français et leurs services publics.

Afin de répondre à ces ambitions, le projet de loi prévoit notamment la création de droits nouveaux, tel que le "droit à l'erreur".

Ce droit reconnaît à chaque français le droit de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement, dès lors qu'il a agi de bonne foi, et qu'il rectifie son erreur, de sa propre initiative ou après y avoir été invité. 

Cette bonne foi est néanmoins exclue pour les erreurs grossières telles que  le défaut de transmission par l'employeur de la déclaration sociale nominative.

De plus, ce droit ne s'appliquera pas aux récidivistes et aux fraudeurs. Les retards ou les omissions dans les délais prescrits, n'entrent pas non plus  dans son champ d'application.  

Enfin, une  série de mesures visant à simplifier les relations avec l'administration sont proposées. Il est par exemple préconisé d'instituer "un référent unique" qui pourra constituer l’interface exclusive d’un usager dans ses relations avec les services publics concernés.

Dans un premier temps, il sera institué à titre expérimental, pour évaluer la pertinence de sa généralisation,  par les administration de l'Etat ou des établissements publics.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront participer à cette expérimentation en s'associant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.