Entrée en vigueur de la GEMAPI au 1er janvier 2018

GEMAPI

Le transfert de la compétence exclusive et obligatoire pour la gestion des milieux aquatique et la protection contre les inondations (GEMAPI), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, et communautés de communes), entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, conformément à la loi de Modernisation de l’action publique et territoriale et d’affirmation des Métropoles (Matpam) du 27 janvier 2014.

L’objectif de cette réforme est de clarifier les responsabilités des collectivités concernées. En effet, jusqu’à présent cette compétence était exercée à différents niveaux de collectivités.

Pour rappel, la compétence GEMAPI, telle que définie par l’article L.211-7 du code de l’environnement, comprend quatre domaines principaux :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • l’entretien et l’aménagement des cours d’eau canaux, lacs et plans d’eau, y compris leurs accès,
  • la défense contre les inondations et contre l'avancée de la mer dans les terres,
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines. 

Dans le cadre de ces  missions, les collectivités concernées seront notamment  amenées à assurer la gestion des ouvrages de protection, à faciliter l'écoulement des eaux, à participer à l'entretien des abords immédiats des cours d'eau, mais aussi à prendre en compte ces éléments dans le cadre des documents d'urbanisme. 

De plus, chacun de ces quatre blocs de compétence pourra être assumé par différents acteurs. En effet, afin de faciliter la gestion de ces compétences, les collectivités auront la possibilité de déléguer un ou plusieurs blocs de compétences à un syndicat mixte, dès lors qu’il s’agit d’un établissement public territorial de bassin (ETPB) ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

La mise en œuvre de cette réforme s’avérant toutefois complexe, il est prévu que les départements et les régions, qui exerçaient des compétences entrant dans le champ de la GEMAPI, pourront continuer à les exercer, jusqu'au 1er  janvier 2020.

Une proposition de loi déposée le 17 octobre dernier, en plus d’envisager la possibilité de diviser les blocs de compétence, prévoit de donner la possibilité aux départements qui le souhaitent de continuer à exercer une des missions de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020.

Un article en ligne sur le site de l'ATD, développe en détail l’ensemble des caractéristiques de cette compétence.

Il présente ainsi un calendrier de mise en œuvre, rappelle les missions exercées dans le cadre de cette compétence, les possibilités de délégation, les rôles des établissements publics territoriaux de bassin  (ETPB) et d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ainsi que les modalités de financement.

Il aborde  également les mesures de la proposition de loi qui vise à l’assouplissement du transfert de cette compétence. 

Paru dans :

Info-lettre n°203

Date :

15 décembre 2017

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