ATD Actualité n°274 - octobre 2017

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    La mise en oeuvre du SDCI

     

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    GEMAPI

    Le transfert d’une compétence exclusive et obligatoire pour la gestion des milieux aquatique et la protection contre les inondations (GEMAPI), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, et communautés de communes), entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, conformément à la loi de Modernisation de l’action publique et territoriale et d’affirmation des Métropoles (Matpam) du 27 janvier 2014.

    L’objectif de cette réforme est de clarifier les responsabilités des collectivités concernées. En effet, jusqu’à présent cette compétence était exercée à différents niveaux de collectivités.

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    Lorsqu’une commune souhaite prêter une dépendance de son domaine public, il convient, ainsi que le prévoit l’article L.2122-3 du code général de de la propriété des personnes publiques (CGPPP), de conclure une convention précaire et révocable.

    Cette convention de mise à disposition devra être approuvée par le conseil municipal, à moins que le maire ne soit titulaire d’une délégation pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » (article L.2122-22 5° code général des collectivités territoriales).

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    L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels dès lors que cette occupation a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

    Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

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    Ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre du programme " action publique 2022 " pour accélérer la transformation publique, a été présenté en conseil des ministres le 27 novembre dernier.

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    L'objectif de ce plan souhaité par le gouvernement est de faire de la rénovation énergétique une priorité nationale, afin de lutter contre la précarité énergétique qui concerne plus de 7 millions de logements.

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    Depuis le 9 novembre 2017, la Direction Générale des Finances Publiques met à disposition le cadastre (PCI vecteur) de toutes les communes françaises au format DXF en plus du format EDIGEO sur data.gouv.fr .

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    Un contrat avait été conclu entre un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) et une société pour la réalisation d’un marché de renforcement, d’amélioration et d’extension du réseau d’eau potable.

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