Modification de la taxe d’aménagement : les délibérations à prévoir avant le 30 novembre

Taxe d'aménagement

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent, avant le 30 novembre 2017

  • modifier le taux général de la TA jusqu’à 5% ;
  • adopter des exonérations en matière de logements sociaux, de logements dont les constructeurs bénéficient d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ), de locaux à usage industriel et à usage artisanal, de commerces de détail, de surfaces de stationnement à l’exception de celles pour les habitations individuelles, des abris de jardin ou de maisons de santé pour les communes maîtres d’ouvrage ;
  • augmenter, jusqu’à 5 000 €, la valeur forfaitaire de 2 000 € d’une place de stationnement extérieur. Avec un taux de 5%, la TA due pour une place pourrait donc s’élever à 250 € au lieu de 100 € par défaut ;
  • instituer un secteur de TA à taux majoré (TAM), au-delà de 5% et jusqu’à 20%, permettant de faire participer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation d’un secteur de la commune.

Les délibérations doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant leur adoption. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Pour rappel, en vertu de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les communautés urbaines et métropoles et par délibération dans les autres communes et les EPCI compétents en matière de PLU et cartes communales.

Cette taxe s'applique "... à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles." (service-public.fr). 

 

Le service urbanisme de l’ATD peut vous assister  sur le sujet et vous adresser sur demande des modèles de délibérations. Il peut également vous apporter son assistance pour le choix du taux dans le cas des secteurs de TAM.

Contact : cliquez ici 

Tél : 05 34 45 56 56

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°198

Date :

1 octobre 2017

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